vendredi 2 décembre 2022

Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination

En 1985, le Québec s’est doté d’un programme d’indemnisation des victimes d'une vaccination sans égard à la faute. La Loi sur la santé publique, adoptée en décembre 2001, a reconduit le programme.

À la fin des années 1970, les parents d'une jeune fille atteinte d'encéphalite virale quelques jours après une vaccination contre la rougeole ont intenté une poursuite en dommages-intérêts contre le gouvernement du Québec.

La Cour supérieure a conclu, d'une part, à l'existence d'un lien de causalité entre la réception du vaccin, l'encéphalite et ses séquelles et, d'autre part, à l'absence de faute de quiconque. Le gouvernement a donc été condamné sur la base d'une responsabilité sans faute découlant d'un état de nécessité. En effet, il a été considéré que la contrainte morale exercée sur la population pour l'inciter à se faire vacciner équivalait à une vaccination obligatoire et que les dommages encourus par une seule personne pour le bien de la collectivité devaient être supportés par la collectivité.

La Cour d'appel et la Cour suprême du Canada ont également indiqué que personne n'avait commis de faute, mais que la contrainte morale exercée sur la population ne rendait pas la vaccination obligatoire et qu'il ne pouvait y avoir, dans un tel cas, de responsabilité sans prouver une faute. On reconnaissait cependant qu’il y avait une situation d'iniquité pour cette jeune fille et qu’il n’y avait aucune loi prévoyant une forme quelconque d'indemnisation dans ces circonstances.

La décision de la Cour suprême d’indemniser en dehors de toute faute est tombée en avril 1985. Au cours de la même année, le gouvernement du Québec a instauré le Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination et l'a inséré dans une nouvelle section de la Loi sur la protection de la santé publique. La réglementation relative à ce programme a été adoptée en novembre 1987 et les premières demandes d'indemnisation ont été présentées au cours de l'année suivante.

Statistiques compilées en date du 31 mars 2021
Nombre de demandes soumises depuis 1988 287
Nombre de demandes sans suivi 44
Nombre de demandes en cours d’évaluation 9
Nombre de comités d’évaluation qui ont siégé
(seules les demandes remplissant les critères de recevabilité ont été évaluées par un comité médical)
197
Nombre de demandes acceptées 53
Nombre total d’appels au Tribunal administratif du Québec (TAQ) 83
Montant total des indemnisations versées 6,792 M$
Nombre total de dossiers ayant amorcé un processus d’appel au TAQ 83
Nombre d’appels rejetés 41
Total des appels accueillis – relation causale 2
Total des appels accueillis – contestation montant indemnisation 4
Total des appels accueillis – contestation admissibilité 1
Total des désistements 27
Dossiers en cours au TAQ 2
Nombre annuel de demandes d’indemnisation soumises depuis le début du programme (statistiques en date du 31 mars 2021)
Année Nombre de demandes complètes soumises Nombre de demandes évaluées par comité* Nombre de demandes indemnisées
Avant 2000 89‡ 74 19
2000 5 4 0
2001 3 3 0
2002 1 1 0
2003 4 4 0
2004 5 5 0
2005 7 2 0
2006 5 5‡ 1
2007 4 3 1
2008 3 2 4
2009** 11 8 0
2010**† 16 15 0
2011**† 9 8 1
2012**† 28 27 1
2013 4 2 6
2014 7 6 4
2015† 11 6 3
2016† 9 8 2
2017† 7 9 1
2018 5 3 7†
2019 6 1 3
2020 1 1 0
2021 2 0 0
Total 242 197 53

* Seules les demandes remplissant les critères de recevabilité ont été évaluées par un comité médical.
** Pendant la période 2009-2010, 5,7 millions de Québécois ont été vaccinés contre la grippe A(H1N1), ce qui pourrait expliquer la hausse des demandes observées dans les trois années suivant cette période de vaccination.
† Des dossiers sont en cours d’évaluation.
‡ Ce nombre inclut un dossier de règlement à l'amiable.

Actuellement, la Loi sur la santé publique de 2001, chapitre VII, section III, articles 70 à 78 constitue le cadre légal du programme d'indemnisation, ainsi que le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique en vigueur depuis août 2003, section II, articles 4 à 28.

Définitions des mots victime et préjudice corporel

Par victime, on entend la personne qui a subi des préjudices liés à une vaccination contre l’une ou l’autre des maladies ou des infections énumérées dans la réglementation.

La victime peut aussi être soit la personne qui contracte la maladie d’une personne vaccinée, soit le fœtus de l’une ou l’autre de ces personnes, soit, s’il y a décès, la personne qui a droit à une indemnité de décès à compter de la date de ce décès.

Le préjudice corporel consiste en un dommage permanent grave, physique ou mental, incluant le décès. Il répond aux critères de déclaration d’une manifestation clinique inhabituelle survenant après une vaccination, comme prévu à la Loi sur la santé publique du Québec, article 69. Un formulaire Rapport de manifestations cliniques inhabituelles après une vaccination doit être rempli et acheminé par un professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer la condition de santé de la personne au directeur de santé publique de la région.

Le principe est que le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec doit indemniser toute victime d’un préjudice corporel qui découle soit d’une vaccination volontaire par inoculation d’un vaccin ou d’immunoglobulines contre l’une des maladies ou des infections déterminées dans la réglementation, soit d’une éventuelle immunisation obligatoire ou imposée. La vaccination doit avoir eu lieu au Québec. Les maladies et les infections prises en compte sont les suivantes :

  • le botulisme
  • le choléra
  • la coqueluche
  • la diarrhée des voyageurs
  • la diphtérie
  • l’encéphalite européenne à tique
  • l'encéphalite japonaise
  • la fièvre jaune
  • l’hépatite virale A
  • l’hépatite virale B
  • les infections à coronavirus (p. ex. : COVID-19)
  • les infections à Haemophilusinfluenzae de type b
  • les infections à méningocoques
  • les infections à pneumocoques
  • les infections à rotavirus
  • les infections par le virus du papillome humain
  • l’influenza
  • la maladie de Lyme
  • la maladie du charbon
  • les oreillons
  • la peste
  • la poliomyélite
  • la rage
  • la rougeole
  • la rubéole
  • le tétanos
  • la tuberculose
  • la typhoïde
  • la varicelle
  • la variole
  • le virus respiratoire syncytial
  • le zona

La décision d’indemniser une victime se prend sans tenir compte de la responsabilité ou d’une faute possible des différents intervenants, à savoir un établissement, un professionnel de la santé, un fabricant, un distributeur ou un contrôleur de la qualité du produit.

La victime peut, en outre, exercer une poursuite civile contre toute personne responsable des préjudices corporels subis, mais ne peut recevoir une double indemnisation, de sorte qu’elle devra, le cas échéant, rembourser au ministre les sommes qu'il lui a déjà versées ou qu'il a engagées.

Pour faire une demande d’indemnisation, il faut imprimer les Formulaires pour le Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination , les remplir en fournissant tous les renseignements demandés et les retourner à l’adresse suivante :

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Direction de la protection de la santé publique
Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination 
Édifice Catherine-de-Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 12e étage
Québec (Québec)
G1S 2M1

Il est aussi possible d’obtenir les formulaires en téléphonant au 1 855 881-9869 ou en écrivant au ministère de la Santé et des Services sociaux, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Délais pour produire une demande d’indemnisation

Toute demande d’indemnisation doit être présentée dans les trois ans qui suivent la date de la vaccination, ou la date du décès s’il s’agit d’une demande d’indemnité de décès.

Par ailleurs, si le dommage se manifeste graduellement, le délai de trois ans ne court qu’à compter du jour où ce dommage s’est manifesté pour la première fois.

Le 4 juillet 2011, le Ministère a conclu une entente avec l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) afin que ce dernier assure la gestion administrative et organisationnelle du Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination.

Le ministre demeure responsable du programme, tel que le spécifie la Loi sur la santé publique.

Constitution du dossier

En vertu d’un mandat confié par le ministère de la Santé et des Services sociaux, c'est l’Institut national de santé publique du Québec qui, avec l’autorisation du requérant, collecte les dossiers médicaux pertinents.

Examen de la demande et décision

Le règlement prévoit que toute demande d’indemnité soit examinée par un comité d’évaluation formé d’un médecin nommé par le ministre, d’un médecin nommé par le réclamant et d’un troisième médecin nommé par les deux premiers. Ce dernier préside le comité, dont l’un des membres peut procéder à l’examen de la victime.

Les fonctions du comité sont de faire des recommandations justifiées au ministre sur l’existence ou non d’une probabilité de lien de causalité entre le préjudice subi par la victime et la vaccination. Le comité doit également évaluer, le cas échéant, le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et les autres éléments nécessaires à une indemnisation par la Société de l'assurance automobile du Québec.

C’est le ministre qui rend la décision, par écrit, après examen des recommandations majoritaires du comité et du membre dissident, si tel est le cas.

C’est également le ministre qui est appelé à se prononcer sur toute décision qui n’implique aucun motif d’ordre médical, comme c’est le cas pour la recevabilité ou l’irrecevabilité d’une demande d’indemnité.

Faire appel à l'encontre d’une décision du ministre

Le réclamant peut exercer son droit d’appel devant le Tribunal administratif du Québec à l’encontre d’une décision du ministre qui n’accueillerait pas sa demande d’indemnisation ou encore à l’encontre du montant de l’indemnité accordée. Le délai est strict; il est de 60 jours à partir de la date de notification de la décision.

Le Tribunal administratif du Québec possède deux bureaux : l'un à Québec et l'autre à Montréal, dont voici les coordonnées :

Bureau de Québec
Tribunal administratif du Québec
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec)  G1R 5R4
Téléphone : 418 643-3418 ou 1 800 567-0278
Télécopieur: 418 643-5335

Bureau de Montréal
Tribunal administratif du Québec
500, boul. René Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873-7154
Télécopieur: 514 873-8288

Le comité d’évaluation

C’est le ministre qui assume le coût des services rendus par les membres du comité d’évaluation. Il paiera aussi pour les personnes que pourra s’adjoindre le comité médical et pour tout médecin-expert consulté par ce comité.

La révision devant le Tribunal administratif

Ce sont les parties en cause qui assument le coût de la révision devant le Tribunal administratif. Le ministre assume sa défense et le réclamant, sa poursuite. Il n’y a pas de frais pour les services du Tribunal administratif.

Le calcul et le versement des indemnités

Le ministre a conclu avec la Société de l'assurance automobile du Québec une entente qui fait en sorte que c’est cet organisme qui voit au calcul et au versement des indemnités dans les cas qui font l’objet d’une décision favorable. Ces indemnités sont calculées en fonction des règles et dispositions de la Loi sur l’assurance automobile du Québec, et sont identiques à celles qui prévalent dans le cas d’un accident d’automobile.

Les sommes nécessaires à l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’une vaccination proviennent du Fonds consolidé du revenu.

  • Indemnités de remplacement du revenu;
  • Indemnités pour dommages corporels;
  • Indemnités pour aide personnelle;
  • Indemnités de décès, y compris les frais funéraires;
  • Remboursement de frais occasionnés par l’incident, dont les frais médicaux;
  • Indemnités pour la réadaptation.

Les règles fixées par la Loi sur l’assurance automobile et ses règlements s’appliquent au calcul de l’indemnité à accorder à la suite d’une décision favorable du ministre.

Elles couvrent les dimensions physiques, sociales et professionnelles.

Chaque année, les indemnités sont indexées, de façon à protéger les bénéficiaires contre la hausse du coût de la vie.

Par ailleurs, advenant une décision d’indemniser, le réclamant fournira, et ce, à la demande de la Société de l'assurance automobile du Québec, les renseignements et les pièces justificatives requis pour l’application de la Loi sur l’assurance automobile :

  • la période d’hospitalisation, le cas échéant, soit la date de l’admission et la date du congé;
  • le nom de la personne significative au chevet;
  • la date de chirurgie, le cas échéant;
  • la période en centre de réadaptation (date d’admission et date du congé pour chaque séjour, suivi en externe);
  • les reçus de frais de traitements divers en lien avec le problème de santé admissible;
  • les reçus de taxi ou de stationnement;
  • les factures de repas;
  • les reçus de médicaments;
  • les reçus pour de l’aide à domicile;
  • les factures de fourniture médicale;
  • tout autre document jugé pertinent en lien avec le problème de santé admissible.

Le réclamant doit conserver toutes les pièces justificatives nécessaires au remboursement des indemnités, advenant le cas où la demande serait acceptée.

Dernière mise à jour : 11 janvier 2022

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