La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $.
Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Afin de mieux vous préparer, vous pouvez quand même consulter un avocat ou un organisme de soutien juridique.
Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.
Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances
Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande.
Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter :
- le dossier d’Éducaloi portant sur la cour des petites créances;
- l’aide-mémoire (PDF, 490,8 Ko) de la Table de concertation en matière de petites créances;
- la vidéo de la Cour du Québec sur le rôle du juge à la Division des petites créances.
Les Centres de justice de proximité offrent aussi des séances d’information afin de mieux vous outiller dans la préparation de votre dossier aux petites créances. Consultez le calendrier des activités pour en savoir plus.
Le contenu de ce site ainsi que les documents exposés, ont été déposés devant les tribunaux de droit commun et par conséquent sont de notoriété public. - Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire