Alors que le gouvernement exige le confinement à un domicile, qu’en est-il des enfants vivant avec la réalité d’être partagés entre deux foyers?

Patrick Marquès, maire de Carignan, est avocat/médiateur familial. Les tribunaux ne fonctionnant que pour les urgences, il a vu beaucoup de ses dossiers être remis ultérieurement. Malgré sa tâche de travail réduite, il reçoit bon nombre de messages de parents se questionnant quant à la garde partagée de leurs enfants. Tout en rappelant que la directive principale est que les jugements sont maintenus en cette période de confinement,M. Marquès redirige vers le ministère de la Justice qui répond aux questions les plus fréquemment posées.

Que répondre aux parents inquiets des risques de transmission de la COVID-19 liés au changement de garde de l’enfant?

Plusieurs situations sont susceptibles de se produire pendant cette période de pandémie : un des parents est déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes; quelqu’un dans l’entourage de la famille a été déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes; l’enfant est déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes; un des parents, l’enfant ou quelqu’un de l’entourage est en isolement en raison d’un voyage à l’extérieur du pays.

Ces situations commandent un isolement de 14 jours afin d’éviter la propagation du virus. Pendant cette période, l’enfant ne pourra pas se déplacer d’un domicile à un autre si des personnes sont isolées d’un côté ou de l’autre. L’objectif est d’éviter la propagation.

Si vous êtes inquiet des mesures de précaution prises chez l’autre parent, mais que les situations énumérées
ci-haut ne prévalent pas, il est recommandé d’en discuter entre vous afin de voir ce qui peut être fait afin de remédier à la situation.

Est-ce que l’ordonnance de garde et d’accès demeure en vigueur en cette période exceptionnelle?

Les ententes préalables, que ce soit une ordonnance de garde ou de droits d’accès ou une entente convenue entre les parents, par exemple en médiation familiale, doivent être respectées autant que possible. Toutefois, dans la situation actuelle, chacun doit appliquer le gros bon sens et respecter les consignes émises par la santé publique.

Chacun doit collaborer et respecter les consignes sanitaires. Chaque personne a un rôle à jouer afin de diminuer les risques de propagation des virus. Ceci s’applique également aux parents séparés et aux familles où un enfant peut avoir à se déplacer d’un milieu familial à un autre.

Que peuvent faire les anciens conjoints incapables de s’entendre?

Il faut savoir que les enfants ont des besoins essentiels, dont peut faire partie celui d’avoir accès à leurs deux parents et d’être mis à l’abri des tensions entre eux.

En cas de désaccord, les parents peuvent faire appel à un médiateur familial pour favoriser la discussion et tenter de résoudre le conflit. Plusieurs médiateurs font de la médiation à distance, ce qui permet d’éviter les contacts physique en cette période de distanciation.

Pour plus d’informations sur la médiation, sur son coût ou pour trouver un médiateur, nous vous invitons à visiter la section « La médiation familiale, pour négocier une entente équitable » dans le site Internet du ministère de la Justice. Finalement, s’il n’est pas possible de s’entendre, la Cour supérieure pourra être saisie d’une demande.

Comment faire pour limiter les inconvénients pour l’enfant dans la situation où il serait difficile de respecter les droits de garde habituels?

Pour l’enfant qui a besoin de ses deux parents, il est recommandé de mettre en place des moyens pour que l’enfant puisse demeurer en contact grâce à différents moyens technologiques (Skype, Facetime, etc.) et ce pour la durée de la crise.

Dans une situation de garde partagée impliquant plusieurs changements de milieux familiaux dans la semaine,est-ce que les parents doivent poursuivre de la même façon?

On doit tenter de respecter l’ordonnance de garde ou de droits d’accès dans la mesure du possible. Toutefois, en cette période de pandémie, vous pouvez tenter de convenir de modalités différentes avec l’autre parent afin de minimiser les déplacements.

Est-ce que deux parents habitant deux régions différentes doivent effectuer le changement de garde?

On doit tenter de respecter l’ordonnance de garde ou de droits d’accès dans la mesure du possible. Toutefois, en cette période de pandémie, il est demandé que les déplacements entre les différentes régions soient limités le plus possible. Vous pouvez tenter de convenir de modalités différentes avec l’autre parent afin de minimiser les déplacements et convenir de poursuivre les contacts à l’aide de moyens technologiques.

Si le changement de garde implique un déplacement dans l’une des régions sociosanitaires dont l’accès est limité, le parent devra expliquer aux policiers que son déplacement vise à réaliser un échange de garde ou exercer un droit d’accès. Le déplacement devrait ainsi être autorisé, et ce, peu importe que le droit de garde ou le droit d’accès soit prévu à une ordonnance de la Cour ou dans le cadre d’une entente.

Que faire si l’ex-conjoint(e) travaille dans le milieu de la santé?

Le système de santé prend les mesures nécessaires afin de protéger son personnel.

Pour obtenir des conseils, la population peut contacter la ligne de la Clinique d’assistance juridique COVID-19 au 1 866 699-9729 ou consulter les sites internes suivants : https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/ ou https://www.educaloi.qc.ca/categories/separation-et-divorce