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- Catégorie : AFFAIRES JURIDIQUE
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- Catégorie : AFFAIRES JURIDIQUE
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Comment utiliser ce document ?
La déclaration doit exposer clairement les faits et les éléments de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont vous pouvez attester la véracité.
Il ne faut inclure que des choses que vous savez être vraies ou que vous croyez être vraies (mais vous devez indiquer les raisons de votre conviction).
Le fait de ne pas dire la vérité dans une déclaration assermentée peut entraîner des conséquences juridiques très graves.
L'autre partie ou son avocat peut vous faire subir un contre-interrogatoire sur tout ce que vous avez indiqué dans la déclaration. Assurez-vous d'être honnête.
Si votre déclaration a pour but de répondre à des document signifiés par une autre partie, vous pouvez y inclure une liste des faits présentés par l'autre partie avec lesquels vous êtes d'accord et une liste des faits présentés par l'autre partie avec lesquels vous n'êtes pas d'accord, en plus de faits nouveaux, s'il y a lieu.
Si, durant une procédure judiciaire déjà en cours, vous soumettez un nouvel affidavit, il ne faut pas oublier d'en aviser la partie adverse dans un délai raisonnable avant la tenue de l'audience suivante.
Attention, une fois la déclaration dûment remplie et terminée il faut s'assurer de la signer devant la personne qui vous fera prêter serment, en sa présence, pas avant.
Faire authentifier votre affidavit signifie que vous prêtez serment, c’est-à-dire que vous jurez ou affirmez
solennellement devant un notaire public que l’information contenue dans votre affidavit est vraie. Votre affidavit
et tous les éléments de preuve doivent être authentifiés par un notaire public ou une autre personne autorisée
à recevoir les serments, par exemple un avocat, un juge de paix ou un commissaire à l’assermentation. Ne signez
pas votre document avant de prêter serment devant un notaire public ou une autre personne qualifiée!
AFFIDAVIT DU DEMANDEUR
Je, soussigné, (PRÉNOM NOM) (OCCUPATION), résidant au (ADRESSE, VILLE PROVINCE, CODE POSTAL) , je déclare solennellement ce qui suit :
- Je suis le demandeur dans la présente instance.
- (EXPLICATION EXEMPLE) J’étais avec au restaurant (NOM, ADRESSE) en compagnie de mon ami (NOM DU TÉMOIN) je me suis aperçu que mon véhicule avait disparue. J’ai immédiatement j’ai contacté mon assureur ainsi que la police.
- Par la suite j'ai essayé de contacter ma conjointe à son travail, celle-ci était en réunion d'affaires.
- Tous les faits mentionnés à la présente requête affidavit sont vrais.
Déclaré(e) sous serment devant moi ,à VILLE le DATE En foi de quoi, j’ai signé(e), à VILLE le DATE
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AFFIDAVIT TÉMOIN
Je, soussigné, (PRÉNOM NOM) (OCCUPATION), résidant au (ADRESSE, VILLE PROVINCE, CODE POSTAL), je déclare solennellement ce qui suit :
- Je suis le témoin dans la présente instance.
- (EXPLICATION EXEMPLE) J’étais en compagnie de M. X au restaurant (NON, ADRESSE) lorsqu’il s’est aperçu que son véhicule avait disparue. M. X mentionne qu’il doit contacter son assureur et la police afin de l'aviser.
- Par la suite M. X, a tenté contacter sa conjointe enfin de la prévenir, par contre il n’a pas été mesure de la rejoindre, dû au fait qu’elle était en réunion d’affaires
- Tous les faits mentionnés à la présente requête, affidavit sont vrais.
Déclaré(e) sous serment devant moi ,à VILLE le DATE En foi de quoi, j’ai signé(e), à VILLE le DATE
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