J’ai porté plainte jeudi au conseil canadien de la magistrature contre la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Madame Nicole Duval Hesler, dans la cause en appel qu’elle entend sur la suspension de la loi 21.
La juge en chef a manqué à son devoir de réserve pour plusieurs raisons et elle devrait se récuser.
D’abord elle a accepté d’aller parler devant une organisation de juristes, Lord Reading, qui s’est prononcée contre la loi 21. L’événement, qui doit avoir lieu le 10 décembre prochain, est payant et sert à financer les activités de cette organisation. L’apparence d’impartialité est ici mise à mal par cette participation. La juge aide à financer une organisation qui s’oppose activement à loi qui est l’objet d’un litige devant son tribunal.
De plus, le 19 septembre 2011, la juge Hesler-Duval a signé un texte intitulé L'évolution du droit à l'égalité et l'élimination des préjugés inconscients chez les juges. Dans celui-ci, elle fait des affirmations de nature politique et participe à un débat politique en disant notamment que « le discours sur les conséquences négatives du multiculturalisme ne peut mener nulle part » et que « l'on ne saurait par dictat mettre fin au multiculturalisme, pas plus que l'on ne saurait ignorer le besoin d'accommoder nos minorités ». Encore une fois en raison de son devoir de réserve, elle ne doit pas participer à un débat sur le multiculturalisme, une situation qui la place au centre d’un débat politique et idéologique qui est au cœur de la cause qu’elle doit juger aujourd’hui.
Par ailleurs, le 21 août 2019 s’est tenue une rencontre avec les avocats des parties visant à préparer le déroulement de la cause. Le but d’un tribunal d’appel est de déterminer s’il y a eu ou pas des erreurs en droit lors du premier jugement. Or, de façon complètement inhabituelle, la juge en chef a suggéré que la loi 21 violait peut-être l’article 28 de la charte. Cet article est une disposition interprétative portant sur l’égalité homme-femme et et échappe à la clause dérogatoire. Autrement dit, il pourrait permettre aux tribunaux d’invalider la loi 21 malgré la protection de la clause dérogatoire, pour peu bien sûr qu’il soit invoqué. De plus, la juge a fait cette suggestion même s’il n’en a aucunement été question en première instance. Ce comportement est complètement inapproprié.
Dans la même veine, le 26 novembre 2019, lors de l’audience sur la cause, la juge Duval-Hesler s’est déclarée « féministe », ce qui est l’expression d’une opinion politique. Elle a aussi associé la loi 21 à une réponse aux « allergies visuelles » aux signes religieux, ce qui assimile les partisans de la Loi sur la laïcité de l’État à des gens malades, et a demandé à Me Cantin, l’avocat du gouvernement, s’il portait un signe religieux. Ceci constitue une question déplacée qui a mené ce dernier à divulguer publiquement son athéisme.
Toujours à la même occasion la juge en chef a déclaré que « c’est écrit en toutes lettres dans la loi » que les femmes voilées sont visées par la loi. Cette affirmation est fausse. Comment la juge peut-elle dire une fausseté en plein tribunal sinon en raison de son parti pris favorable multiculturalisme canadien?
Pour toutes ces raisons la juge Duval Hesler devrait se récuser et si elle ne le fait pas la procureure générale, Madame Sonia Lebel, devrait lui suggérer de le faire.
Ceux qui veulent porter plainte peuvent le faire à cette adresse :
https://cjc-ccm.ca/…/centre-de-resso…/soumettre-une-plainte…
Pour plus d’information vous pouvez m’écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
