Les libéraux essaient par tous les moyens d'obtenir la confiance des électeurs pour le prochain scrutin. Gageons qu'ils ne seront pas dupes. Un déficit sera à 14,9 milliards $ pour qui se termine, et augmentera à 19,8 milliards $ en 2019-2020.
Il faut savoir que le Buget ne sera pas équilibré avant 2040, oui, vous avez bien lu! source: ministère des Finances, directeur parlementaire du budget. Le ministre Trudeau a tous gaspillé le surplus du gouvernement précédent, donc Harper. C'est le 21 décembre 2018, que 4 jours avant Noël que le gouvernement de Trudeau à discrètement annoncé que le budget ne sera pas équilibré, qui plus, Trudeau va ajouter 272 milliards de dollars de dette sur la carte de crédit du Canada.
Source: Ministère des finances, projection économiques et budgétaires à long terme. 21 décembre 2018.
Depuis que Justin Trudeau est en poste
Trudeau à donné notre argent à la fondation Clinton, 600 millions ? Le comédien Trevor Noah à reçu un beau cadeau de 50 millions $ le Hamas 351 millions, le Pakistan 2 milliards, la Libye 1 milliard 450 millions, l'Égype 397 millions, Mexico 622 millions, la Russie 380 millions, Haiti 1,4 milliard, la Jourdanie 463 millions, le Kenya 816 millions, le Sudan 870 millions, le Nigéria 456 millions, Uganda 451 millions, Congo 359 millions, Éthiopie 981 millions, Afrique 566 millions, Senega 698 millions, le Mozambique 404 millions, le Zambia 331 millions, Kazakhstan 304 millions, Venezuela 53 millions.
Quand Lester Persons était ministre du Canada la dette était de 8 milliards 357 millions , à la fin de son mandat en 68 la dette était de 12 milliards 987 millions.
Pierre Éliotte Trudeau 1968 - 1969 la dette était de 14 milliard 615 millions, 1969-1970, 16 milliards 403 millions, 1970-1971 18 milliards 900 millions, 1971-1972- 21 milliards 709 millions, 1972-1973 25 milliards 208 millions, 1973-1974 32 milliards 19 millions, 1974-1975 38 milliards 645 millions, 1975-1976 42 milliards 18 millions, 1976-1977 46 milliards 512 millions, 1977-1978 51 milliards 243 millions, ( Joe Clark 1978-1979 55 milliards 277 millions) Trudeau 1979-1980 67 milliards 737 millions, 1980-1981 82 milliards 909 millions, (augmentation de 15 milliards en 1 an) 1981-1982 96 milliards 479 millions (encore une augmentation de 15 milliards en 1 an) 1982-1983 97 milliard 624 millions, 1983-1984, 109 milliard 166 millions ( augmentation de 12 milliards ) une augmentation approximativement de 92 milliards.
Depuis 1970, la dette nette fédérale a connu une croissance fulgurante. Les déficits successifs, combinés à des taux d’intérêt élevés, ont permis à la dette nette de passer de 20,3 milliards de dollars à un sommet de 609 milliards de dollars en 1996. Pourquoi, parce que Pierre Éliotte Trudeau nous à vendu aux banque privés.
D'un point de vue historique, l'augmentation draconienne de la créance canadienne est imputable à un seul homme: Pierre Elliott Trudeau.
Pierre Elliott Trudeau, en compagnie de son ministre des finances John Turner, accepte la proposition du G10. À partir de 1974 pour financer ses infrastructures, le Canada fait le choix «stupide» d'emprunter à des créanciers privés. En clair, dorénavant les intérêts payés sur la dette ne retournent plus dans les coffres du gouvernement, mais bien à des intérêts privés.
Voyons maintenant la dette sous Justin Trudeau: La dette accumulée, qui était de 615,9 milliards de dollars en 2015-2016 quand les libéraux ont pris le pouvoir, atteindra les 687,7 milliards en 2018-2019 et pourrait friser les 765 milliards en 2023-2024.
Pour 2019-2020
- 9,8 milliards $: déficit prévu pour l'année financière 2019-2020.
- 2,2 milliards $: somme supplémentaire que le gouvernement compte investir pour les projets d'infrastructures les plus pressants des municipalités et des communautés des Premières Nations.
- 2,15 milliards $: somme qui sera disponible au cours des prochaines années pour compenser les pertes des producteurs laitiers.
- 1,7 milliard $: montant qui sera consacré sur cinq ans à la nouvelle Allocation canadienne pour la formation.
- 1,18 milliard $: somme sur cinq ans que le gouvernement compte consacrer à l'enjeu de la migration irrégulière.
- 500 millions $: somme annuelle que le gouvernement compte consacrer à compter de 2022-2023 pour réduire les coûts des médicaments.
- 35 millions $: somme sur quatre ans que le gouvernement consacrera à un bureau de transition en vue de la mise sur pied d'une Agence canadienne des médicaments.
- 35 000 $: montant maximal qui pourra être retiré d'un REER pour l'achat d'une première propriété.
- 5000 $: montant maximal d'un nouvel incitatif fédéral pour l'achat d'un véhicule électrique.
Budget pour le racisme
Le budget de 2018 a fourni un financement de 23 millions de dollars sur deux ans pour appuyer des consultations pancanadiennes sur une nouvelle approche nationale en matière de lutte contre le racisme, ainsi que pour accroître les fonds accordés au Programme du multiculturalisme afin de lutter contre le racisme et la discrimination ciblant les peuples autochtones, les femmes et les filles.
Le budget de 2018 a également fourni un financement de plus de 19 millions de dollars sur cinq ans en tant que première étape pour reconnaître les défis importants et spécifiques auxquels font face les Canadiens de race noire au Canada. Ces fonds visaient surtout les jeunes noirs et l’amélioration des soutiens en santé mentale pour la communauté noire. Un financement de 6,7 millions de dollars sur cinq ans a également été octroyé à Statistique Canada pour la création du Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion, qui accroîtra la ventilation de différents ensembles de données selon la race, en mettant particulièrement l’accent sur l’expérience des Canadiens noirs. Ces statistiques permettront de mieux éclairer la prise de décisions stratégiques en tenant compte de la diversité de notre population.
En se fondant sur les engagements antérieurs, le budget de 2019 propose de fournir un financement de 45 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, en vue d’appuyer une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme.
Au cœur de cette stratégie, un secrétariat de lutte contre le racisme pangouvernemental s’emploiera à cerner des occasions, à coordonner des activités et à collaborer avec nos communautés diverses. D’autres renseignements sur la stratégie et le secrétariat de lutte contre le racisme seront annoncés à une date ultérieure.
Accroître le soutien à l’éducation en langue minoritaire au Canada
Le gouvernement reconnaît que la tradition de dualité linguistique canadienne qui fait notre fierté ne peut s’épanouir qu’avec la présence de communautés de langue officielle en situation minoritaire qui sont fortes et dynamiques partout au pays. Aujourd’hui, il y a plus d’un million de francophones vivant à l’extérieur du Québec et un nombre semblable d’anglophones, soit 1,1 million, vivant au Québec.
Étant donné que les communautés de langue officielle en situation minoritaire apportent une contribution essentielle au succès du Canada, elles constituent un élément clé du nouveau Plan d’action pour les langues officielles annoncé en 2018, qui comprend de nouveaux investissements atteignant au total499,2 millions de dollars sur cinq ans.
Appuyer le journalisme canadien
Afin d’assurer la vitalité d’une démocratie, il est essentiel d’avoir des médias d’information forts et indépendants. Reconnaissant le rôle essentiel que jouent les médias pour aider les citoyens à prendre des décisions éclairées concernant d’importantes questions, le gouvernement a annoncé, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, son intention d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour appuyer le journalisme canadien :
•un nouveau crédit d’impôt remboursable à l’intention des organisations journalistiques admissibles;
•un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les abonnements aux médias d’information numériques canadiens;
•l’accès à des incitatifs fiscaux de bienfaisance pour les organisations journalistiques à but non lucratif.Tel qu’il l’a déjà annoncé, le gouvernement établira un comité d’experts indépendant du secteur du journalisme canadien pour l’aider à mettre en œuvre ces mesures, y compris la recommandation de critères d’admissibilité.
Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada
Le Canada jouit d’une solide réputation de pays juste et accueillant, mais qui est aussi régi par la primauté du droit. Assurer l’ intégrité des frontières du Canada et de son système d’octroi de l’asile s’avère essentiel aux maintien des avantages découlant d’un système d’immigration de calibre mondial.
Au cours des dernières années, le nombre élevé de demandeurs d’asile, dont ceux qui sont entrés au Canada de façon irrégulière, ont mis à rude épreuve l’équité et l’efficacité du système canadien d’octroi de l’asile. Pour relever ces défis, le gouvernement mettra en œuvre une nouvelle stratégie exhaustive en matière de protection frontalière.
À l’aide de cette stratégie, les agents d’immigration, des services frontaliers et d’application de la loi du Canada – y compris ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada – seront mieux placés pour détecter et intercepter les personnes qui franchissent irrégulièrement la frontière canadienne et qui tentent d’exploiter le système d’immigration du Canada.
Les auteurs d’une demande d’asile rejetée qui sont entrés au Canada à des points de passage irréguliers ou entre des points d’entrée officiels seront aussi renvoyés en priorité. Afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière, et pour traiter 50 000 demandes d’asile reçues annuellement et faciliter le renvoi des auteurs d’une demande d’asile rejetée, le budget de 2019 propose d’investir 1,18 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 55,0 millions par année par la suite.
Des ressources supplémentaires seront fournies afin de renforcer les processus à la frontière et d’accélérer le traitement des demandes et des renvois, l’objectif étant de veiller à ce que le système d’octroi de l’asile demeure accessible aux personnes ayant un véritable besoin de protection à titre de réfugiés.
Cet investissement permettra également d’élargir un projet pilote qui vise à réaliser des gains d’efficacité chez les partenaires d’exécution, dans le cadre de la procédure préalable à l’ audience concernant les demandes d’asile. De plus, le budget de 2019 propose de présenter des modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le but de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs.
Les nouvelles ressources pour l’immigration et l’aide juridique aux réfugiés s’appuient sur des investissements antérieurs, appuyant la prestation de services juridiques, alors que les nouveaux postes judiciaires à la Cour fédérale aideront à assurer un traitement efficace et rapide des demandeurs d’asile qui demandent un contrôle judiciaire. Pour ce faire, le gouvernement compte présenter des modifications à la Loi sur les Cours fédérales afin de pouvoir créer trois nouveaux postes de juge.
Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule
Les personnes qui cherchent à immigrer au Canada ou à acquérir la citoyenneté comptent souvent sur les conseils et l’expertise de consultants en immigration pour les aider à s’y retrouver parmi nos règles relatives à l’ immigration. Il arrive toutefois que ces personnes soient les victimes de consultants en immigration sans scrupule qui exploitent leur manque de connaissances des lois et des règlements canadiens.
Pour mieux protéger les nouveaux arrivants et les demandeurs souhaitant obtenir les services de fournisseurs légitimes, le budget de 2019 propose de fournir 51,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 10,1 millions par année par la suite. Le financement permettra d’améliorer la surveillance des consultants en immigration et de renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi.
Il soutiendra aussi des activités de sensibilisation du public qui aideront les nouveaux arrivants et demandeurs vulnérables à se protéger contre les consultants en immigration frauduleux. Ces mesures contribueront à faire en sorte que tous les demandeurs aient accès à des conseils de qualité sur l’immigration et la citoyenneté et que les personnes fournissant les services se conduisent d’une manière professionnelle et éthique, des pouvoirs disciplinaires étant prévus en cas de fraude ou de fausse représentation.
De plus, le gouvernement propose de présenter des mesures législatives et d’apporter des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté afin de mettre en œuvre ces mesures.
La vidéo, ci-dessous, elle démontre que peu importe l'aide aux immigrants, on ne changera rien, que l'on en prenne 2 000 000 000 ou 5 millions.
Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine
Les Canadiens de tous les horizons, quelle que soit leur identité, devraient toujours se sentir en sécurité lorsqu’ils se rassemblent. C’est ainsi que nous rencontrons de nouveaux amis, soutenons nos voisins et bâtissons des communautés fortes. Malheureusement, comme l’ont démontré des événements tragiques récents, certains groupes de personnes risquent d’être la cible de crimes motivés par la haine en raison de leur race, de leur religion ou de leur orientation sexuelle, ce qui met à risque leur sécurité et menace les lieux de rassemblement dont ils jouissent.
Afin d’apporter des améliorations à la sécurité des lieux de rassemblement communautaire importants – les écoles, les centres communautaires et les lieux de culte –, le budget de 2019 propose d’octroyer un investissement supplémentaire de 2 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020, doublant ainsi le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque de Sécurité publique Canada, qui passera de 2 millions à 4 millions de dollars par année jusqu’en 2021-2022. Cette mesure s’appuie sur celle du budget de 2017 qui doublait le budget initial du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pendant cinq ans. Le Programme est une composante de la Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada; il vise à rendre les lieux de rassemblement communautaire du Canada plus sécuritaires pour y vivre, y travailler et s’y divertir.
Augmenter l’enveloppe de l’aide internationale du Canada
Le Canada a fait d’importants investissements dans le budget de 2018 en vue de renforcer l’incidence de la Politique d’aide internationale féministe du Canada et de favoriser un leadership international du pays – fournissant une somme additionnelle de 2 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, en nouvelles ressources de l’enveloppe de l’aide internationale.
Afin de poursuivre les efforts du Canada en tant que chef de file mondiale résolu à réaliser des progrès en vue de promouvoir l’égalité des sexes et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles partout dans le monde, ainsi que pour renforcer notre engagement à réduire la pauvreté mondiale, le budget de 2019 prévoit une somme additionnelle de 700 millions de dollars en 2023-2024 qui sera versée dans l’enveloppe de l’aide internationale.
Des bonbons aux journalistes : tous les médias seront choisis, par une équipe de Trudeau.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés Soutien au journalisme canadien
Le budget de 2019 propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien :
•permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires reconnus;
•créer un crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre à l’ intention des organisations journalistiques admissibles;
•créer un crédit d’impôt non remboursable pour encourager les abonnements aux médias d’information numériques canadiens.
Ces mesures ont pour but d’offrir un soutien aux organisations journalistiques canadiennes qui produisent du contenu d’information original. Un groupe indépendant sera formé afin de recommander des critères d’admissibilité aux fins de ces mesures. Une fois que le groupe aura formulé ses recommandations, l’admissibilité des organisations sera évaluée et un processus sera mis en place afin de reconnaître cette admissibilité.
Organisations journalistiques canadiennes admissibles Le statut d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) est un critère obligatoire pour chacune des trois mesures. Pour être reconnue à titre d’OJCA, une organisation devra répondre aux critères développés par le groupe indépendant.
Cette reconnaissance sera émise par une entité administrative qui sera établie à cette fin.Une OJCA devra être organisée en tant que société, société de personnes ou fiducie. Elle devra exercer des activités au Canada et remplir d’autres critères, selon son mode d’organisation. Pour être considérée comme une OJCA, une société devra avoir été constituée et résider au Canada.
De plus, le président de son conseil d’administration (ou une autre personne agissant comme tel) et au moins 75 % de ses administrateurs doivent avoir la citoyenneté canadienne. En général, afin qu’une société de personnes ou une fiducie soit admissible, de telles sociétés, conjointement avec des citoyens canadiens, doivent posséder au moins 75 % de la participation dans la société de personnes ou la fiducie.
De plus, une organisation devra remplir les critères suivant s pour être une OJCA :
•l’organisation doit principalement consacrer son temps à la production de contenu d’information original, et, en particulier, le contenu : -doit être principalement axé sur des sujets d’intérêt général et sur la couverture de l’actualité, notamment en lien avec les institutions et processus démocratiques, -ne doit pas être principalement centré sur un sujet particulier, comme les nouvelles spécifiques à un secteur, les sports, les loisirs, les arts, l’art de vivre ou le divertissement;
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•l’organisation doit régulièrement employer au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec l’organisation pour produire son contenu;
•l’organisation ne doit pas être engagée de façon significative à la production de contenu : -visant à promouvoir les intérêts d’une organisation, d’une association ou de leurs membres, ou à rendre compte de leurs activités, -pour un gouvernement, une société d’État ou un organisme du gouvernement, -pour promouvoir des biens ou des services;
•l’organisation ne doit pas être une société d’État, une société municipale ou un organisme du gouvernement. Statut de donataire reconnu Le gouvernement du Canada offre un soutien à certaines catégories d’organisations, dont les organismes de bienfaisance, qui sont appelés « donataires reconnus » dans la Loi de l’impôt sur le revenu et dont les activités sont menées à des fins d’intérêt public. Les Canadiens peuvent demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance (dans le cas des particuliers) ou la déduction pour dons (dans le cas de sociétés) relativement aux dons à des donataires reconnus.
Les donataires reconnus peuvent aussi recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés canadiens.Le budget de 2019 propose d’ajouter les organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus exonérés d’impôt. Pour avoir droit à l’enregistrement, une OJCA devra demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à être enregistrée en tant que donataire reconnu et remplir d’autres conditions, qui sont décrites ci-dessous.
Les organisations journalistiques enregistrées devront être des sociétés ou des fiducies et leurs fins devront se rapporter exclusivement au journalisme.
Toute activité commerciale menée par ces organisations devra être liée aux fins de l’organisation. Par exemple, la vente de contenu d’information et de publicités serait considérée comme des activités liées au journalisme. Il ne leur serait pas permis de distribuer leurs bénéfices, s’il y a lieu, ou de permettre que leur revenu soit accessible au profit personnel de certains particuliers rattachés à l’organisation.Afin de veiller à ce que l’on n’ait pas recours aux organisations journalistiques enregistrées pour la promotion de points de vue ou d’objectifs d’une personne en particulier ou d’un groupe de personnes liées, une organisation journalistique enregistrée :
•devra avoir un conseil d’administration ou de fiduciaires dont les membres transigent entre eux sans lien de dépendance;
•ne doit pas être contrôlée de fait par une personne (ou un groupe de personnes liées);
•ne doit pas généralement, au cours d’une année donnée, recevoir d’une source seule des dons qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (sauf les legs et les dons uniques faits au moment de l’établissement initial de l’organisation journalistique enregistrée en particulier).
434 Par souci de transparence, les noms de toutes les organisations journalistiques enregistrées seront énumérés sur le site Web du gouvernement du Canada. Les organisations journalistiques enregistrées seront tenues de produire à l’ARC une déclaration annuelle comprenant des renseignements sur leurs activités.
De plus, les organisations journalistiques enregistrées seront tenues de divulguer, dans leur déclaration de renseignements, le nom de tout donateur ayant effectué des dons totalisant plus de 5 000 $ ainsi que le montant en question.
De façon analogue aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur, ces déclarations de renseignements seront rendues publiques, tout comme certains autres renseignements.
Les donataires reconnus sont tenus de remettre un reçu officiel de don conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, de tenir des registres et des livres de compte appropriés et de les mettre à la disposition de l’ARC sur demande.
Les organisations journalistiques enregistrées étant des donataires reconnus, elles seront assujetties à ces règles, y compris aux sanctions réglementaires pour non-respect des règles (soit des pénalités monétaires, la suspension de leur statut de donataire reconnu ou la révocation de leur enregistrement). Lorsqu’une organisation journalistique enregistrée ne répond plus aux exigences d’enregistrement en tant que donataire reconnu (y compris parce qu’elle n’est pas considérée comme une OJCA), l’ARC sera habilitée à révoquer son enregistrement.
Lorsque l’enregistrement d’une organisation journalistique est révoqué, l’organisation ne sera plus exonérée de l’impôt sur le revenu en qualité d’organisation journalistique enregistrée et n’aura plus le droit d’émettre des reçus pour don de bienfaisance.
Dans le cas où l’ARC propose de révoquer l’enregistrement d’une organisation journalistique enregistrée, celle-ci pourra déposer une opposition à la Direction générale des appels de l’ARC. Si l’organisation est en désaccord avec la décision de la Direction générale des appels, elle aura le droit de la porter en appel devant la Cour d’appel fédérale.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvreLe budget de 2019 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles des OJCA admissibles.
Ce crédit sera assujetti à un plafond des coûts de main-d’œuvre de 55 000 $ par employé de salle de presse admissible par année; ainsi, le crédit maximum à l’égard des coûts de main-d’œuvre admissibles, par personne et par année, sera de 13 750 $. Pour avoir droit à ce crédit, une OJCA doit être une société, une société de personnes ou une fiducie se consacrant principalement à la production de contenu d’information écrit original.
Une OJCA qui exploite une entreprise de radiodiffusion (défini dans la Loi sur la radiodiffusion) ne se qualifiera pas pour ce crédit. Une OJCA ne se qualifiera pas non plus pour le crédit dans une année d’imposition si elle a reçu un appui financier de l’Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques durant cette même année d’imposition.
435Une OJCA qui est une société devra également remplir les exigences suivantespour être admissible :
•s’il s’agit d’une société publique, elle doit être cotée en bourse au Canada et ne doit pas être contrôlé e par des citoyens non canadiens;
•s’il s’agit d’une société privée, elle doit être détenue dans une proportion d’au moins 75 % par des citoyens canadiens ou par une société publique décrite ci-dessus.Comme il est mentionné ci-dessus, un groupe indépendant sera formé afin de considérer les critères d’éligibilité aux fins de cette mesure. Initialement, un employé de salle de presse admissible sera généralement un employé d’une OJCA qui travaille un minimum de 26 heures par semaine, en moyenne, et qui est employé par l’OJCA (ou qui est censé l’être) pendant au moins 40 semaines consécutives.
De plus, un employé de salle de presse admissible devra consacrer au moins 75 % de son temps à la production de contenu d’information, ce qui comprend la recherche, la collecte d’information, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et d’autres tâches de préparation de contenu.
Ces règles seront modifiées si nécessaire, en fonction des travaux qui seront complétés par le groupe indépendant.Les dépenses admissibles comprendront les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles pendant l’année d’imposition. Elles seront réduites du montant de toute autre aide gouvernementale ou d’autres sources reçues par l’OJCA pendant l’année d’imposition. De plus, les salaires et traitements ne seront des dépenses admissibles d’une organisation que s’ils se rapportent à une période tout au long de laquelle l’organisation est une OJCA.
Une organisation journalistique enregistrée, qui sera exonérée de l’impôt sur le revenu, pourra aussi avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de ses dépenses admissibles. Cette mesure s’appliquera aux salaires et traitements gagnés le 1er janvier 2019 ou après.
L’entité administrative sera en mesure de reconnaître les organisations à partir de cette date dans le but d’assurer que le crédit soit disponible tel que prévu.Crédit d’impôt des parti culiers pour les abonnements numériques Le budget de 2019 propose un crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants que paient les particuliers pour les abonnements aux services d’information numériques admissibles.
Ce crédit permettra aux particuliers de demander jusqu’à 500 $ en frais d’abonnements numériques admissibles au cours d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 75 $ par année. Dans le cas d’abonnements combinant des produits numériques et papiers, les particuliers ne pourront demander plus que le coût d’un abonnement numérique.
436 Les abonnements numériques admissibles sont ceux qui donnent à un contribuable le droit d’accéder à du contenu offert sous forme numérique par une OJCA se consacrant principalement à la production de contenu écrit.
Un abonnement avec une OJCA qui exploite une entreprise de radiodiffusion (défini dans la Loi sur la radiodiffusion) ne se qualifiera pas pour ce crédit. Les montants payés à une organisation ne seront admissibles que si, au moment où ils sont payés, l’organisation est une OJCA. Si une organisation n’est plus considérée comme une OJCA, les montants payés par les particuliers pour les abonnements avant la perte du statut d’OJCA ne cesseront pas pour autant d’être admissibles au crédit.Ce crédit sera offert à l’égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.
